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FORMALITES ET REGLEMENTATION
Formalités à l’export
La certification matérielle de signature

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La certification matérielle de signature également désignée sous le terme de « légalisation » est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit intérieur tout en favorisant leur production et leur admission à l’étranger.
 
La compétence des Chambres de Commerce et d’Industrie s’étend aux actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, émis en France et destinés à être produits à l’étranger :

  • attestation de transport,
  • attestation de prix,
  • certificat de conformité,
  • certificat d’analyse…

 
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Le Centre de Formalités Internationales peut  légaliser le document en certifiant conforme la signature de la personne ayant signé pour le compte de sa société.
Pour effectuer cette opération, l’agent de formalités a besoin d’authentifier la signature de la personne habilitée par l’entreprise exportatrice.
De ce fait, les entreprises déposent les signatures des personnes autorisées, selon une procédure, auprès du Centre de Formalités. La signature à certifier doit être manuscrite et originale. Cette certification s’accomplit sur présentation d’une pièce officielle d’identité du signataire (passeport, carte d’identité).

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Il est également possible de procéder à un dépôt de signature auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie afin d’éviter d’avoir à présenter systématiquement votre pièce d’identité

La compétence des CCI est limitée aux actes sous seing privés, émis en France, qui ne sont pas contraire à l’ordre et à la moralité publique. Les CCI n’ont pas pouvoir pour viser des documents émanant d’administrations ou d’établissements publics.

Les horaires d'ouverture pour les formalités à l'export

Contact :

Angélique CONTAMIN - Tél : 04 74 95 24 23 - Mail : a.contamin@nord-isere.cci.fr

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